 Le domaine public fluvial | Le domaine public fluvial
Comment « naviguer » au milieu des textes ?
Si les lois et les textes en tous genres sont, bien sûr, les meilleures des garanties
pour la liberté de chacun et pour que la société puisse vivre en harmonie, il faut
bien reconnaître que leur amoncellement, au fil des décennies, a parfois rendu les
choses difficiles. Notre « système normatif » ressemble souvent à un labyrinthe
dans lequel aussi bien l'élu que le simple citoyen peut rapidement s'égarer.
Parmi les nombreux problèmes auxquels sont confrontés quotidiennement tous les
élus des villes riveraines la gestion de ce qu'on appelle « le domaine public
fluvial » est sans doute l'un des plus délicats. |  Cliquez ici |
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Arrêté du 25 octobre 2007 | Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite
des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage | | Cliquez ici |
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 Le permis plaisance
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Depuis le 1er janvier 2008
Nouveau dispositif national de formation pour assurer une meilleure sécurité des plaisanciers avec un apprentissage complet et cohérent de la conduite des bateaux de plaisance à moteur. | | Cliquez Ici |
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Legifrance | | Arrêté du 1 février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure. | | Cliquez ici |
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Le Site Internet du Service Navigation de la Seine |  | | Service déconcentré du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire le Service Navigation de la Seine (SNS)exerce des missions pour le compte de l'état dans les domaines du transport et de l'environnement (sécurité de la navigation, police de l'eau et de la pêche, protection contre les crues, gestion du domaine public fluvial). Direction interrégionale de Voies Navigables de France, le SNS exploite, entretient et modernise le réseau des voies navigables du bassin de la Seine. |
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Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux |  | Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux
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30 septembre 2007. – La Cour de cassation a rendu, le 18 septembre 2007, un arrêt concernant le statut juridique des bateaux fluviaux battant pavillon français.
À la suite d'un vol à bord d'un bateau de croisière fluvial alors qu'il était amarré à Rüdesheim-am-Rhein, en Allemagne. La société exploitant le navire s'était constitué partie civile auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg. Cette juridiction avait déclaré cette demande irrecevable. Toutefois, la chambre d'instruction auprès de la Cour d'appel de Colmar a infirmé la position des premiers juges en estimant que le navire battant pavillon français était soumis, à bord, au droit français.
Sur un pourvoi du procureur général, la Cour de cassation n'a pas suivi la Cour de Colmar. Selon la Haute juridiction, les dispositions du premier de l'article 113-3 du code pénal, « qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale ». Ainsi, un bateau de navigation fluvial n'a pas le caractère de navire battant pavillon français, c'étant donc à tort que la Cour d'appel de Colmar avait infirmé « l'ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en l'absence de la requête du ministère public exigée par l'article 113-8 du code pénal, l'arrêt retient qu'une infraction commise à bord d'un navire battant pavillon français, en quelque lieu qu'il se trouve, n'est pas commise à l'étranger ».
L'arrêt a donc été cassé et la plainte en constitution de partie-civile déclaré définitivement irrecevable.
L'article 113-3 du code pénal
Le texte en question était particulièrement ambigu et présentait une difficulté particulière. Ce texte dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. »
Quant à l'article 113-8, celui-ci précise que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. » |
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Le permis plaisance |
Depuis le 1er janvier 2008
Nouveau dispositif national de formation pour assurer une meilleure sécurité des plaisanciers avec un apprentissage complet et cohérent de la conduite des bateaux de plaisance à moteur. | | Pour plus d'informations cliquez ici |
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Informations administratives |  | | Toutes les informations administratives sont ici, site très complet et bien fait cliquez sur le logo pour atteindre le site. |
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Vous avez perdu votre permis fluvial | | Vous avez perdu votre permis fluvial et vous souhaitez demander un duplicata cliquez sur le lien ci dessous vous trouverez la procédure. | | Cliquez ici |
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Dossier de demande de certificat de bateau | | Pour la mise en service d'un bateau de plaisance de navigation intérieure d'une longueur inférieure à 15 mètres | | Cliquez ici |
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Les commissions de surveillance | Les commissions de surveillance des bateaux de navigation intérieure sont chargées :
* d'établir les permis de navigation et en amont de renseigner sur les certificats de capacité de conduite ainsi que sur les modalités d'inscription aux examens ;
* d'immatriculer ou de procéder à l'inscription d'un bateau ;
* de renseigner sur les prescriptions techniques de sécurité applicables à chaque catégorie de bateau ;
* de délivrer le certificat de capacité après réussite à l'examen.
| | Service Navigation Rhône-Saône | : | 2, rue de la Quarantaine 69321 - LYON cedex Tél. : 04 72 56 59 28 | | Service Navigation du Nord-Pas-de-Calais | : | 263 quai d'Alsace - BP 20018 59001 – DOUAI Tél. : 03 27 94 55 60 | | DDE de la Loire-Atlantique | : | 10 rue Gaston Serpette 44000 – NANTES Tél. : 02 40 71 02 15 | | Service Navigation de la Seine | : | 24, quai d'Austerlitz 75013 – PARIS Tél. : 01 44 06 19 62 | | Service Navigation de Strasbourg | : | 14, rue du Maréchal Juin 67084 - STRASBOURG cedex Tél. : 03 88 76 79 32 | | Service Navigation de Toulouse | : | 2, port Saint-Étienne BP 7204 31073 - TOULOUSE Cedex Tél. : 05 61 36 24 24 |
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Tarifs VNF 2011